Comment la LPRPDE s'applique-t-elle aux organisations caritatives et sans but lucratif ?

Cette ressource décrit les cas spécifiques dans lesquels la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s'applique aux organisations caritatives et à but non lucratif.

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Publié :

2019

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Langue :

Anglais
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